Conditions générales

Conditions générales de vente en ligne Le Monde de l'Occasion - MAJ 12/2022

ENTRE :

La société le CCIE « Le Monde de l’Occasion », Société par Actions Simplifiée au capital de 1 600 000 euros, immatriculée au RCS de Fort de France sous le N° 304 234 990 ayant son siège social au ZI Les Mangles 97232 Le Lamentin Martinique (ci-après « LE MONDE DE L’OCCASION ») ci-après dénommée Le Vendeur ou la Concession,

ET

Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société LE MONDE DE L’OCCASION, ci-après dénommées L'Acheteur,

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : bloctel.gouv.fr
 

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ci-après régissent exclusivement les ventes proposées en ligne par LE MONDE DE L’OCCASION. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l'adhésion de l'acheteur aux présentes et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d'achat qui y seraient contraires.

LE MONDE DE L’OCCASION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, qui seront automatiquement mises à jour sur le site. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient tenues pour non valides les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Les présentes s’appliquent pour toute vente à distance d’un véhicule d’occasion livré en Martinique (ci-après le « Véhicule »).

Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site.

En cochant la case prévue à cet effet, l’acheteur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve. 

Les offres de Véhicules présentées sur le présent Site sont des offres valables exclusivement sur internet et ne peuvent être opposées et/ou cumulables avec les offres présentes au sein de la Concession.

LE MONDE DE L’OCCASION peut proposer des véhicules neufs dits « 0km ». L’Acheteur est régulièrement informé qu’un véhicule « 0km » est un véhicule neuf qui, pour des questions administratives ou selon consignes du Constructeur, peuvent faire l’objet d’une pré-immatriculation à la vente : mention en sera portée sur le bon de commande.

2. Commande

L’acheteur reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter et devra suivre les étapes suivantes :

2.1 Création de l’environnement Client

Lors de cet enregistrement, l’Acheteur s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles exactes. Les conséquences financières ou difficultés de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et / ou données personnelles seront à la charge de l’Acheteur.

2.2 Sélection du Véhicule

L’Acheteur sélectionne sur le Site le Véhicule qu’il souhaite acquérir, prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du Véhicule.

2.3 Livraison

L’Acheteur prendra livraison du Véhicule au sein des locaux de la Concession sise en Martinique.

2.4 Immatriculation du Véhicule

L’Acheteur est légalement tenu d’immatriculer le Véhicule sous trente (30) jours à compter de son acquisition.

Il peut opter afin que le Vendeur effectue ces formalités d’immatriculation, en son nom et pour son compte, auprès des organismes compétents. Les frais liés à cette immatriculation comprennent les frais liés à l’envoi du certificat d’immatriculation (ci-après les «Frais de dossier») et le coût du certificat d’immatriculation (ci-après le «Coût du certificat d’immatriculation»). Conformément à l’article L.221-28-3 du Code de la consommation, en cas d’annulation de la vente ou de rétractation par l’Acheteur, le Coût du certificat d’immatriculation et les Frais de dossiers resteront à sa charge.

2.5 Financement

L’Acheteur a la possibilité de recourir à un crédit pour l’acquisition de son Véhicule. Les dispositions relatives à ce financement font l’objet d’un contrat de financement (ci-après le « Contrat de financement »). Si l’Acheteur ne souhaite pas contracter de crédit auprès de l’organisme de financement, le paiement se fera comptant.

2.6 Acompte

L’Acheteur devra verser un acompte de 500 euros correspondant à un acompte à valoir sur le prix du véhicule qui sera déduit du Prix lors du règlement définitif.

2.7 Validation de la Commande

L’Acheteur devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions et des conditions générales de garanties. L’Acheteur transmet les documents nécessaires à la validation de la commande et/ou du contrat de financement comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile qu’il charge sur son environnement client afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »).

Seuls les documents transmis par l’Acheteur, et dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur, seront archivés par le Vendeur.

2.8 Validation de la vente définitive

L’Acheteur aura 10 jours à compter du paiement de l’acompte pour s’acquitter du solde définitif de la commande. Le Bon de Commande sera définitivement validé par le règlement du solde et l’envoi d’une copie de l’attestation d’assurance du Véhicule. L’Acheteur pourra à tout moment consulter sur son environnement personnel son Bon de Commande ainsi que l’ensemble de la Documentation Contractuelle. Le Bon de Commande est un contrat conclu intuitu personae entre l’Acheteur et le Vendeur. De ce fait, le Bon de Commande ne peut être cédé à un tiers par l’Acheteur sans le consentement exprès du Vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un acheteur pour motif légitime, conformément à l'article L.122-1 du Code de la Consommation.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés dans la devise du pays de résidence de l’Acheteur et de livraison soit en EUROS et incluent le montant de la TVA en vigueur en Martinique.

Le prix figurant sur le Bon de commande (ci- après le « Prix ») est exprimé en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :

- Le prix du véhicule,

- Le Coût du certificat d’immatriculation, (optionnel)

Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.

Un acompte devra être versé à la signature du BC conformément à l’article 2.6 des présentes CGV.

Aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le client s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l'exécution des obligations dans la limite de 2.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Une somme de trente (35) euros, sera également facturée au client au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi.

Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40 € en sus des indemnités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. 

Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 4 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur TTC des marchandises non encore livrées.

Le paiement par CB est effectué sur le site grâce à la solution de paiement sécurisé Paybox.

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.

Si solde de la commande n’a pas été payé, au plus tard, dans les 10 jours suivant le paiement de l’acompte, le Bon de Commande sera annulé et le Vendeur pourra de nouveau disposer du véhicule et l’acompte restera acquis par le vendeur à titre de dommages et intérêts.

Chaque fois que le Prix du Véhicule commandé est acquitté au moyen d’un financement externe, la mention est portée sur le Bon de Commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit sans indemnité si dans le délai de quatorze (14) jours courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le Client, le prêteur n’informe pas la Société de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit. En cas de résiliation de la vente, le crédit sera immédiatement résolu, celui-ci étant indivisible du Bon de Commande.

4. Contrôle Technique Obligatoire

Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet à l’acheteur le certificat du contrôle technique du véhicule.

5. Contrôle de sécurité

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : les amortisseurs et les organes de suspensions, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage et les pneumatiques. 

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route. Le vendeur ne peut garantir la régularité des révisions et entretiens effectués par les propriétaires précédents. Il s’engage néanmoins à procéder au moment de la vente à la révision du véhicule et ce, conformément aux prescriptions du constructeur.

6. Réserve de propriété et Subrogation de créance

6.1 Réserve de propriété : le Vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le Vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. L’acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le bien, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur.

6.2 Subrogation de créance : Si l’Acheteur a revendu la marchandise livrée, il cède alors au Vendeur toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). L’Acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit du Vendeur de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, le Vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’Acheteur exécute correctement ses obligations de paiement.

7. Livraison

Tous les Véhicules vendus par le Vendeur sont livrables exclusivement en Martinique, au sein des locaux de la Concession. Le Vendeur s’engage à livrer le Véhicule au sein des locaux de la Concession et l’Acheteur à en prendre livraison à la date convenue.

S’il n’en a pas pris livraison dans les délais, des frais de gardiennage de 35 euros par jour seront facturés à l’Acheteur passé un délai de 48 heures suivant l’envoi d’une mise en demeure en recommandé RAR restée infructueuse et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle. Le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la même mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse.

Réciproquement en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L.216-1 du code de la consommation ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, et dès lors que ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du même code.

Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d'un produit livré, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée à l’Acheteur ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par l’Acheteur pour le produit en question

Lors de la livraison, l’Acheteur devra présenter au Vendeur les originaux des documents qui lui ont été demandés lors de la commande, soit la pièce d’identité de l’Acheteur et le justificatif de domicile.

Le Vendeur ne livrera pas le Véhicule à l’Acheteur si celui-ci :

-      ne présente pas les originaux des documents demandés et/ou

-      ne se présente pas à la Concession le jour convenu

Dès lors, en raison du manque de diligence de l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect du délai de livraison figurant au Bon de Commande.

Lors de la livraison du Véhicule, l’Acheteur et le Vendeur établiront un procès-verbal de livraison du Véhicule. Il sera noté dans ce procès-verbal de livraison :

- l’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis à l’Acheteur (clés, carte grise…)

- la confirmation par l’Acheteur que l’état général du Véhicule correspond à la fiche descriptive du Véhicule mise à la disposition de l’Acheteur sur son environnement, ou les réserves que l’Acheteur entend effectuer sur le Véhicule.

Dès lors que l’Acheteur prend livraison du Véhicule sans émettre de réserve, il sera réputé avoir accepté le véhicule en l’état et reconnaît qu’il ne pourra pas ultérieurement formuler de demandes relatives à l’état général du Véhicule ni demander au Vendeur d’effectuer des réparations à ses frais, ni de demander la moindre indemnité de quelque nature que ce soit à cet effet.

Lorsque l’Acheteur prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.

Refus de prendre livraison

En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation de l’Acheteur, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre au Vendeur. Les dispositions de l’article « Rétractation » seront applicables.

8. Rétractation

8.1 Exercice du droit de rétractation

L’Acheteur disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités (la signature de l’Acheteur apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi).

L’Acheteur qui souhaite se rétracter de sa Commande pourra, selon son choix, renvoyer au Vendeur le formulaire de rétractation en lien sur le site ou tout autre écrit exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter soit : 

-      sur le site LE MONDE DE L’OCCASION en utilisant le lien (le Vendeur délivrera un accusé de réception)

-      ou à l’adresse postale : Le Monde de l’Occasion ZI Les Mangles Acajou 97232 LE LAMENTIN

Il est précisé que, selon l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.2 Restitution du Véhicule

L’Acheteur qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la remise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été délivrés lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison. Un état des lieux contradictoire sera établi.

Si le Vendeur constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :

- a été endommagé ;

- connaît des défauts inexistants lors de la livraison ;

- que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants ;

- que le Véhicule a parcouru plus de 500 kilomètres depuis sa livraison

Il pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par l’Acheteur des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires. 

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, l’Acheteur devra indemniser le Vendeur pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

L’Acheteur reconnaît que les frais afférents au traitement de la commande et ne correspondant pas au prix du Véhicule ne lui seront pas remboursés (Coût du certificat d’immatriculation).

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.

Les sommes dues par l’Acheteur au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par l’Acheteur devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

8.3 Remboursement

Le remboursement des sommes versées par l’Acheteur au titre du Bon de Commande, interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation par virement ou par chèque, ce que le Client accepte. Les remises et réductions ne sont en aucun cas remboursables.

Si par dérogation, le Vendeur acceptait d’annuler la vente passé le délai de rétractation légal et de rembourser l’Acheteur avec retour des produits à sa charge des frais de dossier de 30 euros seront conservés à titre de dommage et intérêt.

9. Conditions Générales de Garanties

Garantie contractuelle :

9.1 Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle, pièces et main-d’œuvre, de trois mois à compter de la date de la livraison effective du véhicule, sur les seuls organes de sécurité, tels que ceux visés obligatoirement par le contrôle technique. Elle ne couvre pas l’usure normale d’un véhicule qui se caractérise par le rapprochement entre d’une part, l’état constaté par des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté en considération notamment de l’état des routes et du climat en Martinique.

Sous conditions particulières établies par acte distinct, la garantie sur véhicules Hybrides TOYOTA / LEXUS d’occasion sera portée à 2 ans ou 20000km pour la batterie hybride et 1 an ou 10000km pour la boite et le moteur.

9.2 Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le BC. 

9.3 La garantie n’est acquise : qu’après réception par le Vendeur d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par le Vendeur de la défectuosité du véhicule vendu, qu’à la condition qu’un tiers ou l’Acheteur lui-même ne soit pas intervenu sur le véhicule depuis sa mise à disposition. L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques du véhicule. Les travaux sous garantie devant être exclusivement effectués par nos ateliers. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur.

Garanties légales : La garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur est enfin informé que lorsque le Vendeur propose une garantie commerciale au sens des articles L.217-21 et suivants du code de la consommation, son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretiens non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.

10. Résolution

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit : si dans le délai de 14 jours francs courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du financement ou l’informe de son refus d’accorder ce financement et si dans ce même délai l’Acheteur n’a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs, l’Acheteur exerce son droit de rétractation. En cas de retard de paiement et de défaut de retirement du véhicule dans les délais contractuels par l’Acheteur, le Vendeur est en droit de demander la résolution ou l’exécution forcée du contrat de plein droit passé un délai de 48 heures à compter de l’envoi d’une mise en demeure RAR restée infructueuse. L’Acheteur sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CGV.

11. Refus de Vente et de Prestation de services

Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

12. Informations légales

Collecte et cession des données à caractère personnel

Les informations communiquées par l’acheteur sont destinées à LE MONDE DE L’OCCASION qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par l’Acheteur.

Les données à caractère personnel collectées par LE MONDE DE L’OCCASION ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Droit applicable

Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.

Avant de valider sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve.

Validité juridique

L'inefficacité juridique de l'une des clauses précédentes n'entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.

LE MONDE DE L’OCCASION avise ses utilisateurs que les éléments de ses sites Internet sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent à LE MONDE DE L’OCCASION ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.

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Collecte des cookies

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13. Responsabilité : réseau internet

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

14. Informatique et Libertés & Déclaration de confidentialité Loi du 06/01/1978 et RGPD

Quelles données collectons-nous ? 

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d’autres collectées dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.

Les données que vous nous fournissez peuvent notamment concerner : · des informations relatives à votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) · vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) · des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • Les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : · La protection de nos intérêts légitimes · L’exécution d’un contrat au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés · Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ; 

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment :

• vous fournir des produits et services
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• recueillir des renseignements à partir de l'analyse de vos données
• améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales
• garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication)
• assurer la continuité de l’activité de nos services
• correspondre avec nos avocats, conseils ou tous autres intervenants (sous-traitants, fournisseurs, partenaires…)

Respect de nos obligations légales et réglementaires :

Nous les utilisons pour nous conformer à toute loi ou règlement applicable (régulateur ou une autorité compétente)

Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers. 

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte

• Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis)
• Vous fournir les services correspondants à votre commande.
• Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients.
• Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles, 

Le traitement est justifié par :

• Pour répondre à votre demande.
• L’exécution d’un contrat.
• Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
• Consentement préalable en cochant la case destinée.
   

Qui en sont les destinataires ?

• Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ;
• des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ;
• des CAC, la BFD, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ;
• des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; · toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ;
• les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ? 

Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

• le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; 
• Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales;
• ans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ;
• le droit de modifier ou corriger vos données ;
• le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées. 

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com 

Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/ . Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

Vous acceptez que nous utilisions vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case ¨

Vous acceptez que nous transmettions à nos partenaires vos données à des fins de prospection commerciale, cochez ¨

15. Règlement des litiges

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) en le saisissant sur son site internet www.cm2c.net, par mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ou de saisir les juridictions compétentes.

En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur est également informé qu’il a la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges selon le lien ci-contre :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.hom.show&Ing=FR